Informations légales

Conditions générales d'abonnement au service Actufeeling
Conditions generales de mise a disposition, parution, recherche,
et consultation de curriculum vitae et offre d'emploi
Conditions générales d'utilisation du service Annuaire
Conditions générales de vente d'espaces publicitaires Internet

Conditions générales d'abonnement au service Actufeeling

Les présentes Conditions générales d'abonnement s'appliquent à la
documentation électronique en ligne proposée sur le site Internet
Merchanfeeling.com. et notamment au service « Actufeeling », ainsi qu'à
la Newsletter du site Internet Merchanfeeling.com.

Sous réserve de leur acceptation, les présentes conditions générales s'appliqueront entre :

Merchanfeeling® (comprenant l'intégralité du site Internet Merchanfeeling.com), dont les coordonnées sont :
Merchanfeeling
35 rue des Archives - 75004 PARIS
TVA intercommunautaire FR 81482559697
RCS PARIS B 482 559 697 - SIRET 48 25 59 69 7000 16

Le Client, ci après dénommé l'Abonné

La souscription à une demande d'abonnement au service
Actufeeling du site Internet Merchanfeeling.com, emporte, de la part de
l'Abonné, adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et
conditions ci-après.

Merchanfeeling® propose à travers son site Internet Merchanfeeling.com,
un service d'abonnement payant au magazine bimensuel Actufeeling
accessible sous la rubrique Actufeeling via l'onglet Magazine.

Article 1 : objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles Merchanfeeling® accorde à l'Abonné des droits de
consultation et d'utilisation des données documentaires du service
Actufeeling.

Dans les conditions et limites qui vont suivre, et sous
réserve du paiement du prix, Merchanfeeling® concède à l'Abonné qui
l'accepte, les droits ci-dessous limitativement énumérés, à titre non
exclusif, personnel et non transmissible :

droit d'accès à la rubrique payante Actufeeling du site Internet Merchanfeeling.com
droit de consultation et d'utilisation des documents et
informations figurant sous la rubrique Actufeeling.
Les droits ci-dessus décrits sont concédés à l'Abonné sous réserve du
respect des limitations de durée, y inclus après la fin du présent
contrat d'abonnement et des règles suivantes :
ne pas reproduire la version numérique des informations à l'exception de copies papiers dans les conditions décrites ci-dessous,
ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu
éditorial des informations, le nom de Actufeeling ainsi que celui des
auteurs,
n'utiliser les données et/ou informations que pour ses besoins
internes, ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou
onéreux, ne pas les commercialiser directement ou indirectement, ne pas
reconstituer la banque de données Merchanfeeling®,
sauf autorisation écrite soumise à conditions de
Merchanfeeling.com, ne pas mettre en réseau, toute diffusion ou
rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle.

Ainsi que l'Abonné l'accepte expressément, Merchanfeeling® reste
totalement libre de modifier le service Actufeeling tant dans sa
présentation, que de la technique utilisée, des modalités de
fonctionnement, des procédures d'interrogation et de diffusion.

De même, et pour maintenir la qualité de son service, Merchanfeeling®
se réserve le droit de changer le matériel de son serveur quand bien
même ces modifications entraîneraient une interruption momentanée du
service, étant précisé que Merchanfeeling® peut utiliser pour la
diffusion de ces données soit un serveur dont il assure la gestion soit
un ou plusieurs serveurs gérés par des tiers de son choix.

Article 2 : Droit d'accès et de consultation

Merchanfeeling® accorde, à l'Abonné, dans la limite d'une
connexion, un droit d'accès lui permettant de se connecter sans
limitation de durée à la rubrique Actufeeling. Ce droit d'accès pourra
s'effectuer dès la remise à l'Abonné de ses éléments personnels
d'identification (art. 4 ci-après).

Pendant toute la durée du présent contrat d'abonnement, l'Abonné aura
accès à la Rubrique de manière permanente (7 jours sur 7, 24 heures sur
24), sauf cas de force majeure ou d'événements ne relevant pas du
contrôle de Merchanfeeling® et/ou de l'hébergeur du service, pannes
éventuelles, interventions de maintenance nécessaires au bon
fonctionnement du service et des matériels et des pannes, coupures,
interruptions liées au fonctionnement du réseau Internet ou des
prestataires, hébergeurs et fournisseurs d'accès de Merchanfeeling®,
dont cette dernière ne saurait être tenue pour responsable ainsi que le
reconnaît l'Abonné.

Le service « Actufeeling », et le site Internet Marchanfeeling.com en
général pourra être suspendu sans préavis tous les jours entre 00h00 et
06h00 pour des opérations de maintenance et de mise à jour des données.

Merchanfeeling® ne saurait être tenue responsable des éventuelles
pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon
fonctionnement du site Internet Merchanfeeling.com, ni des défaillances
imputables aux prestataires chargés de gérer le centre serveur de
Merchanfeeling.com ou les connexions de Merchanfeeling.com , du centre
serveur ou de l'abonné à Internet.

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet.

Article 3 : Droit d'utilisation

Merchanfeeling® accorde à l'Abonné un droit d'utilisation des
données documentaires dans les conditions décrites ci-dessus dans les
limites suivantes.

le cas échéant, l'Abonné s'engage à télécharger les documents mis à sa disposition pour son usage personnel et interne,
l'Abonné est autorisé à imprimer sur support papier les
informations à la condition que lesdites copies soient strictement
limitées à son usage personnel et interne.

Article 4 : Eléments personnel d'identification de l'abonné

Les éléments personnels d'identification sont constitués par deux
composantes : l'adresse Internet de l'abonné, ainsi qu'un mot de passe
qui lui est attribué par courrier électronique.

Ces éléments pourront le cas échéant être modifiés par l'abonné.

Merchanfeeling® se réserve le droit d'attribuer un mot de passe à
l'abonné dès ouverture d'un compte en rapport avec un service
quelconque du site Internet Merchanfeeling.com

Les éléments personnels d'identification sont attribués
nominativement et ne peuvent correspondre qu'à un seul usager pour un
accès unique à un compte. L'abonné utilise ses éléments personnels
d'identification à chaque connexion.

Les éléments personnels d'identification sont personnels et
confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l'abonné
ou de Merchanfeeling®. L'abonné est entièrement et seul responsable de
l'utilisation de ses éléments personnels d'identification qu'il
s'engage à garder secret en tout état de cause.

Sauf autorisation écrite soumise aux conditions de Merchanfeeling.com,
les Eléments personnels d'identification ne peuvent être utilisés
simultanément par plusieurs ordinateurs sous peine de résiliation du
présent contrat par Merchanfeeling®, de plein droit et sans mise en
demeure préalable ou formalités quelconques.

Si l'abonné souhaite accéder à un autre service, il devra souscrire une
nouvelle demande d'adhésion. Cette nouvelle adhésion restera autonome
dans sa durée et son fonctionnement par rapport à la première
souscrite. Il conservera le bénéfice de ses éléments personnels
d'identification sauf demande expresse de sa part.

En cas de perte ou vol d'un de ses éléments, l'abonné devra en informer
Merchanfeeling qui interdira l'usage des identifiants dérobés ou perdus
et attribuera de nouveaux identifiant à l'abonné.

En tout état de cause l'abonné demeure seul responsable et
s'engage à ce titre à assumer les conséquences découlant du vol ou de
la perte de ses identifiants.

Article 5 : Prise d'effet - durée

Le présent contrat prend effet à sa date de souscription.
L'abonnement est souscrit pour une année calendaire, soit 365 jours,
sous réserve du paiement de la totalité du prix tel que précisé
ci-après.

A l'issue de cette période, il sera renouvelable par tacite
reconduction par période de une année sauf dénonciation par l'une ou
l'autre des parties adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de
Réception moyennant un préavis de un (1) mois.

En cas de reconduction tacite du contrat, l'abonné est tenu de
s'acquitter du prix du renouvellement de l'abonnement au plus tard dans
les 30 jours de la date de reconduction, sous peine de voir son compte
suspendu, et ce, sans préjudice des droits de Merchanfeeling® à obtenir
paiement du prix de la reconduction.

Article 6 : Prix

L'abonné s'engage à payer à Merchanfeeling®, à la souscription de
l'abonnement, la totalité du prix figurant à la grille tarifaire
reproduite sous la rubrique Tarifs et conditions d'abonnement sur le
site Internet Merchanfeeling.com.

Le prix de l'abonnement ou de son renouvellement pourra faire l'objet
d'une révision annuelle qui sera communiquée à l'Abonné directement sur
le site Internet Merchanfeeling.com et sera applicable à la date de
renouvellement du contrat sauf dénonciation par l'Abonné aux conditions
décrites à l'Article
10.

Toutefois ces pénalités ne seront exigibles qu'à réception d'une mise
en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans effets durant une durée de quinze jours.

En cas de retard dans le règlement du prix, Merchanfeeling® sera en
droit de suspendre l'accès, la consultation et l'utilisation par
l'Abonné du service Internet objet du présent contrat.

Cette suspension pourra intervenir jusqu'à complète régularisation. En
outre, en cas de non-paiement de l'un des quelconque règlements dû,
tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé
immédiatement et par priorité à l'extinction de la dette la plus
ancienne.

Toute modification du présent contrat fera l'objet d'un nouveau contrat d'abonnement, et donc d'une facturation indépendante.

Article 7 : Mode de règlement du prix

L'abonné est invité à régler son abonnement ou à réapprovisionner son
compte par carte bancaire via un site sécurisé, dont Merchanfeeling® ne
saurait être tenu pour responsable. Lors de cette opération, l'abonné
est invité à communiquer son numéro de carte bancaire, sa date
d'expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme
figurant au verso de votre carte de crédit.

L'abonné est dès lors connecté à des serveurs d'autorisation destinés à
valider les données fournies pour éviter toute fraude. Pour ce faire le
serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées
(protocole SSL) interdisant de fait toute propagation de l'information
en claire sur le web. Plus généralement les données confidentielles
sont alors transmises au prestataire de Merchanfeeling® qui assure la
gestion de ses abonnements et percevra directement le paiement auprès
de la banque de l'abonné.

Merchanfeeling® dégage toute responsabilité quant aux dommages
que pourrait subir l'abonné, et résultant de l'utilisation de sa carte
bancaire pour le paiement de l'abonnement.

Le cas échéant, le paiement peut s'effectuer par chèque à
l'ordre de Merchanfeeling. La mise en place de l'annonce deviendra
effective à compter de l'encaissement dudit chèque étant ici précisé
que l'encaissement est considéré acquis après dépôt du chèque et
écoulement du délai bancaire de contrepassation de l'écriture, sans
modification du montant porté au crédit de Merchanfeeling®.

En cas de difficulté quelconque liée au mode de paiement par
chèque (exemple : chèque volé), Merchanfeeling® se réserve le droit de
suspendre définitivement la diffusion en cours, et de refuser toute
nouvelle diffusion. L'abonné est réputé s'être engagé au jour de la
confirmation de souscription de l'abonnement sur le site Internet
Merchanfeeling.com.

Tout règlement effectué est définitif, les sommes versées demeurant acquises à Merchanfeeling®.

Article 8 : Règles d'usage de l'Internet et responsabilités

Merchanfeeling® s'engage à faire ses meilleurs efforts pour
sécuriser conformément aux règles de l'art en la matière, l'accès, la
consultation et l'utilisation des documents et informations disponibles
sur son site Internet, et à exécuter les prestations lui incombant dans
le respect des règles de l'art en la matière.

L'abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier il reconnaît :

qu'il a connaissance de la nature de l'Internet en particulier de
ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer les informations,
que les données documentaires qui figurent sur le site
Internet Merchanfeeling.com n'ont qu'un caractère documentaire et
indicatif. En conséquence, l'Abonné est seul responsable de l'usage et
des interprétations qu'il fait des données documentaires et données de
toute sorte qu'il consulte, des résultats qu'il obtient, des conseils
et actes qu'il en déduit et/ou émet, qu'il est seul responsable du
choix de la banque de données qu'il consulte,
que les garanties que Merchanfeeling® peut être amenée à accorder
sur ce site Internet ne peuvent en aucun cas s'étendre à
l'environnement dans lequel il évolue ni aux autres produits avec
lesquels il est compatible ou « connecté »,
que la communication par l'Abonné de ses éléments personnels
d'identification ou de toute information se fait sous son entière et
exclusive responsabilité, et qu'il respecte les consignes d'utilisation
qui lui sont données et n'effectue aucune manipulation présentant un
caractère anormal,
qu'il appartient à l'Abonné de s'assurer que son matériel
informatique lui permet l'accès, la consultation et l'utilisation du
site Internet de Merchanfeeling®,
qu'il lui appartient également de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de
la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site
Internet de Merchanfeeling® et/ou les documents ou informations
contenus. Il est précisé que le téléchargement des documents ou
informations emporte acceptation sans réserve desdits documents ou
informations.

Il est également précisé que la responsabilité des auteurs et/ou de
Merchanfeeling® ne pourra être mise en cause pour quelque motif que ce
soit pour d'éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou
autres résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation,
quelle qu'en soit la durée, de ce site Internet et/ou de sa
documentation par l'Abonné. De même, la responsabilité de
Merchanfeeling® ne saurait être recherchée en cas de non-respect par
l'Abonné, de l'une quelconque des obligations du présent contrat, étant
précisé que les obligations de Merchanfeeling® ne sont que des
obligations de moyens.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Merchanfeeling® est titulaire, à l'égard de l'abonné, des droits
d'auteurs concernant les données documentaires et les informations
figurant sur le site Internet Merchanfeeling.com et qui sont sa
propriété exclusive, pour l'univers.

Le présent contrat d'abonnement ne confère qu'un droit d'utilisation et
de consultation, et n'entraîne aucun transfert de droit de propriété,
ni aucun autres droits que ceux limitativement concédés dans le cadre
des présentes. Sauf autorisation préalable de Merchanfeeling®, toute
autre utilisation est constitutive d'une contrefaçon.

Toute reproduction à effectuer par l'abonné, et destinée à une
utilisation autre, que l 'utilisation strictement privée de l'abonné,
est soumise à la réglementation en vigueur au jour de la souscription
de l'abonnement.

A ce propos, le Code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux
termes
de l'Article L122-5, 2° et 3°a), d'une part, que les « copies ou
reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non
destinées à une utilisation collective » et , d'autres part, que les
analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et/ou
d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou
partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit
ou ayants cause est illicite » (Art. L 122-4). Cette représentation ou
reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une
contrefaçon sanctionnée par les Articles L335-2 et suivants du Code de
la propriété intellectuelle.

Article 10 : Résiliation

Chaque partie peut résilier l'abonnement sans indemnité de part ni
d'autre, à l'échéance par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à l'autre partie 1 mois au moins avant l'échéance.

En outre, chaque partie peut résilier de plein droit, le présent
abonnement par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à
l'autre partie pour tout manquement de cette dernière à ses
obligations, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours
et ce sans préjudice des indemnités auxquelles elle pourrait prétendre.

Merchanfeeling® se réserve le droit de rompre unilatéralement le service Actufeeling en cas de fausse déclaration de l'Abonné

Article 11 : Liens et relations avec des sites tiers

Le site Internet Merchanfeeling.com peut contenir des liens vers des
sites tiers gérés par des partenaires. Etant donné que
Merchanfeeling.com n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites,
l'abonné reconnaît que Merchanfeeling.com ne peut en aucun cas voir sa
responsabilité engagée quant au contenu de ces derniers. Il appartient
donc à l'abonné de consulter les conditions générales d'utilisation du
service de nos partenaires et de s'y conformer.

Par ailleurs, l'abonné reconnaît que toute correspondance ou
toute transaction effectuée avec un tiers s'inscrivant dans le cadre
des services proposés par Merchanfeeling® y compris la livraison et le
paiement de biens et de services, ne relève que de la relation établie
entre l'abonné et le tiers. En aucun cas Merchanfeeling® ne pourra voir
sa responsabilité engagée quant à la relation établie entre l'abonné et
la société tierce.

Article 12 : Dispositions diverses

Si certaines des dispositions du présent contrat étaient déclarées
nulles ou inapplicables par décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres dispositions n'en garderaient pas moins toute
leur force et leur portée.

L'abonné ne pourra céder en tout ou partie ses droits et obligations
résultant du présent contrat qu'après accord préalable et écrit de
Merchanfeeling® et sous réserve que soient strictement respectées les
conditions stipulées au présent contrat.

Les informations concernant l'Abonné et contenues au présent contrat
pourront faire l'objet d'un traitement automatisé, aussi conformément à
la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que
l'Abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification des
informations le concernant auprès du service commercial de
Merchanfeeling® (voir Article 14)

Article 13 : Attribution de juridiction

EN CAS DE DIFFEREND SUSCEPTIBLE DE NAITRE ENTRE LES DEUX PARTIES A
PROPOS DE LA FORMATION, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU PRESENT
CONTRAT D'ABONNEMENT, CELLES-CI CONVIENNENT DE S'EN REMETTRE AUX
TRIBUNAUX COMPETENTS AUQUEL EST RATTACHE LE SIEGE SOCIAL DE
Merchanfeeling®, A QUI ELLES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE
EXCLUSIVE DE JURIDICTION ET CE Y COMPRIS EN CAS DE REFERE OU DE
PLURALITE DE DEFENDEURS.

Article 14 : Confidentialité des données

Conformément à la loi Informatique et libertés l'abonné dispose
d'un droit d'accès aux données qui le concernent, ainsi qu'un droit de
modification ou de suppression de celles-ci (Art 36 de la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

Pour exercer ce droit il lui suffit d'adresser au service
client de Merchanfeeling® un courrier postal en indiquant ses nom,
prénom, adresse et numéro d'usager.

Merchanfeeling® s'engage à ce que toutes les informations
recueillies concernant l'utilisation par l'abonné du Service de
commerce électronique afin d'acheter ou d'obtenir un produit ou un
service de Merchanfeeling® permettant d'identifier ce dernier soient
considérées comme des informations confidentielles à Merchanfeeling®.

Nonobstant ce qui précède, Merchanfeeling® pourra divulguer des
statistiques globales et des informations démographiques générales
relatives à l'abonné et à ses activités, qui n'identifient pas les
produits ou les sites Web de Merchanfeeling® ou n'y font pas référence,
ou qui n'utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom
commercial ou un logo de Merchanfeeling®.

Au titre du présent paragraphe, Merchanfeeling® rappelle, à propos de la CNIL :

que la Loi du 6 janvier 1978 impose à toute personne créant un
traitement automatisé d'informations nominatives (par exemple utilisant
un micro-ordinateur et un logiciel comportant un fichier patients)
d'effectuer une déclaration auprès de la CNIL
ce dernier doit demander un dossier à la CNIL sise 21, rue Saint
Guillaume 75340 PARIS CEDEX 07 (informations sur le site Internet
http://www.CNIL.fr ou par minitel :3615 CNIL) ou à la Chambre de
Commerce et d'Industrie du Département dont le distributeur et/ou ses
clients utilisateur finaux relèvent.

Conditions generales de mise a disposition, parution, recherche, et consultation de curriculum vitae et offre d’emploi

Les présentes conditions générales de mise à
disposition, parution, recherche, et consultation de Curriculum Vitae
et offre d’emploi s’appliquent à la documentation électronique en ligne
du site Internet Merchanfeeling® et notamment au service Emploi du site
Internet Merchanfeeling.com.

Sous réserve de leur acceptation, les présente conditions générales s’appliqueront entre :

Merchanfeeling® (comprenant l’intégralité du site Internet
Merchanfeeling.com), dont les coordonnées sont : Merchanfeeling 35 rue
des Archives – 75004 PARIS TVA intercommunautaire FR 81482559697 RCS B
482 559 697 – SIRET 48 25 59 69 7000 16

Le Client, ci après dénommé « l’usager »

Article 1 : objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles
Merchanfeeling® accorde à l’usager un droit de diffusion, de parution,
de consultation et d’utilisation des données documentaires du service
Emploi.

Dans les conditions et limites qui vont suivre, et sous réserve du
respect de ses obligations par l’usager, Merchanfeeling® concède à
l’usager qui l’accepte, les droits ci-dessous limitativement énumérés,
à titre non exclusif, personnel et non transmissible :

droit d’accès à la rubrique Emploi du site Internet Merchanfeeling.com
droit de consultation et d’utilisation des documents et informations figurant sous la rubrique Emploi
droit
de diffusion des données personnelles retranscrites sous la rubrique
Emploi, dans la limite de un CV de 500Ko maximum, ou d’une annonce en
général, par diffusion, et sous réserve du respect de ses obligations
par l’usager.

Les droits ci-dessus décrits sont concédés à
l’usager sous réserve du respect des limitations de durée, y inclus
après la fin du présent contrat d’utilisation, et des règles suivantes
:

ne pas reproduire la version numérique
des informations à l’exception de copies papiers dans les conditions
décrites ci-dessous,
ne pas altérer, modifier, déplacer,
retirer ou remplacer le contenu des informations auquel il a accès,
ainsi que toutes informations se rapportant aux droits de
Merchanfeeling®,
n’utiliser les données et/ou informations
que pour ses besoins internes, ne pas les communiquer à des tiers, à
titre gratuit ou onéreux, ne pas les commercialiser directement ou
indirectement, ne pas reconstituer la banque de données
Merchanfeeling®,
sauf autorisation écrite soumise aux
conditions de Merchanfeeling.com, ne pas mettre en réseau, toute
diffusion ou rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même
partielle,

Ainsi que l’usager l’accepte expressément,
Merchanfeeling® reste totalement libre de modifier le service Emploi
tant dans sa présentation, que dans la technologie utilisée, que dans
les modalités de fonctionnement et les procédures d’interrogation et de
diffusion.

De même, et pour maintenir la qualité de son
service, Merchanfeeling® se réserve le droit de changer le matériel de
son serveur quand bien même ces modifications entraîneraient une
interruption momentanée du service, étant précisé que Merchanfeeling®
peut utiliser pour la diffusion de ces données soit un serveur dont il
assure la gestion soit un ou plusieurs serveurs gérés par des tiers.

Article 2 : Conditions et modalités d’utilisation

L’inscription et le dépôt de Curriculum Vitae et offre d’emploi sur le
site Internet est réservé aux personnes âgées de plus de 18 ans et
disposant de leur pleine capacité juridique.

En tout état de cause, Merchanfeeling® ne saurait être tenue
responsable de la diffusion du Curriculum Vitae ou de l’offre d’emploi
d’une personne mineure.

Merchanfeeling® se réserve le droit de procéder à toutes vérifications
ainsi que, le cas échéant, de détruire ou suspendre tout compte, et ce
sans préavis pour le cas où l’auteur du Curriculum Vitae ou de l’offre
d’emploi serait mineur ou incapable juridiquement.

L’usager s’engage, lors de l’ouverture de son compte sur le site
Internet, à fournir des informations exactes le concernant, tenant
notamment à ses : noms et prénoms, coordonnées, e-mail, expériences
professionnelles etc..

Ces informations seront nécessaires à Merchanfeeling® pour la
publication du ou des Curriculum Vitae ou de l’offre d’emploi auprès
des professionnels et de ses partenaires.

Lorsque l’usager souscrit aux services Merchanfeeling®, un identifiant
et un mot de passe lui sont attribués dans les conditions décrites dans
les présentes Conditions générales de mise à disposition, parution,
recherche, et consultation de Curriculum Vitae.

Lors de l’inscription, l’usager est invité à remplir en ligne son
Curriculum Vitae ou son offre d’emploi afin que ces éléments soient mis
à la disposition de recruteurs et publiés sur le site Internet
Merchanfeeling® ainsi que, le cas échéant, sur ceux de ses partenaires.

Pour éviter tout envoi de courrier non sollicité et prévenir tout abus,
certaines de vos informations personnelles (e-mail, adresse
personnelle, numéro de téléphone…) ne seront accessibles qu’aux
entreprises inscrites sur le site Internet.

L’usager s’engage donc à respecter l’ordre et le contenu des champs à
remplir. Tout Curriculum Vitae ou offre d’emploi faisant apparaître par
exemple, une adresse e-mail, un numéro de téléphone, une adresse
personnelle dans un champ autre que celui réservé à cet effet, pourra
être supprimé et ce sans préavis.

L’usager reconnaît qu’il est juridiquement responsable de son propre compte et de l’utilisation qu’il en fait.

Article 3 : Exploitation et contenu

L’utilisation des informations et des services proposés sur le site
Internet est laissée à la libre appréciation des usagers et sous leur
entière responsabilité. Merchanfeeling® ne saurait garantir ni
l’exactitude, ni l’exhaustivité du contenu, qui ne saurait par ailleurs
être exemptes d’erreurs typographiques ou d’omissions.

L’usager du site Internet http://www.merchanfeeling.com reconnaît
formellement qu’il ne dispose que d’un droit d’usage privé et non
exclusif des informations contenues sur le site Internet.

L’usager reconnaît que Merchanfeeling® se réserve le droit de supprimer
ou de modifier, préalablement ou postérieurement à sa diffusion, tout
contenu qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement
attendu, la ligne éditoriale du site Internet , ou en désaccord avec la
loi ou les bonnes moeurs.

Aussi, Merchanfeeling® se réserve le droit d’effectuer une surveillance
électronique pour repérer et identifier le contenu litigieux et prendre
des mesures immédiates et sans préavis à l’encontre de son auteur,
pouvant aller jusqu’à l’exclusion et/ ou toute autre action judicaire
idoine.

L’usager s’interdit de diffuser, par l’intermédiaire de son compte,
tout message à caractère publicitaire, marchand ou contraire à la loi
et aux bonnes moeurs. Il s’interdit encore de faire usage de sa boite
de messagerie pour l’envoi de courrier en masse : mail-bombing /
spamming.

Par ailleurs, est interdite, toute action d’un usager visant notamment à :

entraver ou fausser le bon fonctionnement du service
introduire, supprimer ou modifier frauduleusement des données accessibles sur le site Internet
accéder ou se maintenir frauduleusement dans le système de Merchanfeeling®
nuire directement ou indirectement à un usager du site Internet par quelque moyen que ce soit
diffuser
toute information, quelque soit sa forme ou sa nature, contraire à
l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à caractère diffamatoire, raciste,
xénophobe, révisionniste, pédophile, incitant au suicide, au terrorisme
ou incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou
faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre
l'humanité, ou plus généralement, contraire à la loi ou à la ligne
éditoriale du site Internet .

Article 4 : Droit d’utilisation

Merchanfeeling® accorde à l’usager un droit d’utilisation des données
documentaires dans les conditions décrites ci-dessus dans les limites
suivantes.

le cas échéant, l’usager s’engage à télécharger les documentaires pour son usage personnel et interne,
l’usager
est autorisé à imprimer sur support papier les informations mises à sa
disposition sur le site Internet, à la condition que lesdites copies
soient strictement limitées à son usage personnel et interne.

Article 5 : Droit d’accès et de consultation

Merchanfeeling® accorde à l’usager un droit d’accès lui permettant de
se connecter sans limitation de durée à la rubrique Emploi. Ce droit
d’accès pourra s’effectuer dès la remise à l’usager de ses éléments
personnels d’identification (art. 6 ci-après).

Pendant toute la durée du présent contrat,l’usager aura accès à la
rubrique Emploi de manière permanente (7 jours sur 7, 24 heures sur 24)
sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de
Merchanfeeling® et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles,
interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du
service et des matériels et des pannes, coupures, interruptions liées
au fonctionnement du réseau Internet ou des prestataires, hébergeurs et
fournisseurs d’accès de Merchanfeeling®, dont cette dernière ne saurait
être tenue pour responsable ainsi que le reconnaît l’usager.

Le service Emploi, et le site Internet Merchanfeeling.com en général,
pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 00h00 et
06h00 pour des opérations de maintenance et de mise à jour des données.

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet

Article 6 : Eléments personnel d’identification de l’usager

Les Eléments personnels d’identification sont constitués par deux
composantes : l’adresse Internet de l’usager, ainsi qu’un mot de passe
qui lui est attribué par courrier électronique.

Ces éléments pourront le cas échéant être modifiés par l’abonné.

Merchanfeeling® se réserve le droit d’attribuer un mot de passe à
l’usager dès ouverture d’un compte en rapport avec un service
quelconque du site Internet Merchanfeeling.com

Les éléments personnels d’identification sont attribués nominativement
et ne peuvent correspondre qu’à un seul usager pour un accès unique à
un compte. L’usager utilise ses éléments personnels d’identification à
chaque connexion.

Les éléments personnels d’identification sont personnels et
confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l’usager
ou de Merchanfeeling®. L’usager est entièrement et seul responsable de
l’utilisation de ses éléments personnels d’identification qu’il
s’engage à garder secret en tout état de cause.

Sauf autorisation écrite soumise aux conditions de Merchanfeeling.com,
les éléments personnels d’identification ne peuvent être utilisés
simultanément par plusieurs ordinateurs sous peine de résiliation du
présent contrat par Merchanfeeling®, de plein droit et sans mise en
demeure préalable ou formalités quelconques.

Si l’usager souhaite accéder à un autre service, il devra souscrire une
nouvelle demande d’adhésion. Cette nouvelle adhésion restera autonome
dans sa durée et son fonctionnement par rapport à la première
souscrite. Il conservera le bénéfice de ses éléments personnels
d’identification sauf demande expresse de sa part.

En cas de perte ou vol d’un de ses éléments, l’usager devra en informer
Merchanfeeling® qui interdira l’usage des identifiants dérobés ou
perdus et attribuera de nouveaux identifiant à l’abonné.

En tout état de cause l’abonné demeure seul responsable et s’engage à
ce titre à assumer les conséquences découlant du vol ou de la perte de
ses identifiants.

Article 7 : Prise d’effet – durée

Le présent contrat prend effet à sa date de souscription. Le service
est souscrit pour la période choisie par l’usager lors du paiement. La
durée de diffusion démarrant au jour de la première diffusion de
l’annonce.

A l’issue de cette période, l’annonce prend fin et est automatiquement
retirée du site Internet, sauf prorogation par souscription d’un
nouveau contrat de diffusion.

Article 8 : Prix

L’usager s’engage à payer à Merchanfeeling®, à la souscription, la
totalité du prix figurant à la grille tarifaire reproduite sous la
rubrique Tarifs sur le site Internet Merchanfeeling.com

Le prix de l’annonce ou de son renouvellement pourra faire l’objet
d’une révision annuelle qui sera communiquée à l’usager directement sur
le site Internet Merchanfeeling.com et sera applicable à la date de
renouvellement du contrat, ou de parution d’une nouvelle annonce.

A défaut de paiement à l’échéance ou en cas de paiement incomplet, la
totalité des sommes restant dues au titre du présent contrat deviendra
immédiatement exigible, et des pénalités égales à 1 fois et demi le
taux de l’intérêt légal en vigueur seront appliquées à compter du 1er
jour de retard.

Toutefois ces pénalités ne seront exigibles qu’à réception d’une mise
en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans réponse durant un délai de quinze jours.

En cas de retard dans le règlement du prix, Merchanfeeling® sera en
droit de suspendre l’accès, la consultation et l’utilisation par
l’usager du service Internet objet du présent contrat, ainsi que
retirer toute annonce qu’il aurait déposée. Cette suspension sera
effective jusqu’à complète régularisation. En outre, en cas de
non-paiement de l’un quelconque des règlements dû, tout règlement
ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par
priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

Toute modification du présent contrat fera l’objet d’un nouveau contrat, et donc d’une facturation indépendante.

Article 9 : Mode de règlement du prix

L’usager est invité à régler son abonnement ou à réapprovisionner son
compte par carte bancaire via un site sécurisé, dont Merchanfeeling® ne
saurait être tenu pour responsable. Lors de cette opération, l’usager
est invité à communiquer son numéro de carte bancaire, sa date
d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme
figurant au verso de votre carte de crédit.

L’usager est dès lors connecté à des serveurs d'autorisation destinés à
valider les données fournies pour éviter toute fraude. Pour ce faire le
serveur utilise un mode crypté et toutes les informations sont codées
(protocole SSL) interdisant de fait toute propagation de l'information
en claire sur le web. Plus généralement les données confidentielles
sont alors transmises au prestataire de Merchanfeeling® qui assure la
gestion de ses abonnements et percevra directement le paiement auprès
de la banque de l’usager.

Merchanfeeling® dégage toute responsabilité quant aux dommages que
pourrait subir l’usager, et résultant de l’utilisation de sa carte
bancaire pour le paiement de l’abonnement.

Le cas échéant, le paiement peut s’effectuer par chèque à l’ordre de
Merchanfeeling. L’exécution de la prestation sera effective à compter
de l’encaissement dudit chèque étant ici précisé que l'encaissement est
considéré acquis après dépôt du chèque et écoulement du délai bancaire
de contrepassation de l'écriture, sans modification du montant porté au
crédit de Merchanfeeling®.

En cas de difficulté quelconque liée au mode de paiement par chèque
(exemple : chèque volé), Merchanfeeling® se réserve le droit de
suspendre définitivement la diffusion en cours, et de refuser toute
nouvelle diffusion. L’usager est réputé s’être engagé au jour de la
confirmation de souscription de l’abonnement sur le site Internet
Merchanfeeling.com.

Tout règlement effectué est définitif, les sommes versées demeurant acquises à Merchanfeeling®.

Article 10 : Règles d’usage de l’Internet et responsabilités

Merchanfeeling® s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser
conformément aux règles de l’art en la matière, l’accès, la
consultation et l’utilisation et la diffusion des documents et
informations disponibles sur son site Internet, et à exécuter les
prestations lui incombant dans le respect des règles de l’art en la
matière.

L’usager déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier il reconnaît :

qu’il a connaissance de la nature de
l’Internet en particulier de ses performances techniques, des temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations,
que
les données documentaires qui figurent sur le site Internet
Merchanfeeling.com n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. En
conséquence, l’usager est seul responsable de l’usage et des
interprétations qu’il fait des données documentaires et données de
toute sorte qu’il consulte et établit, des résultats qu’il obtient, des
conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet, des contacts qui en
résultent, et qu’il est seul responsable du choix de la banque de
données qu’il consulte,
que les garanties que
Merchanfeeling® peut être amenée à accorder sur ce site ne peuvent en
aucun cas s’étendre à l’environnement dans lequel l’usager évolue ni
aux autres produits avec lesquels il est compatible ou « connecté »,
que
la communication par l’usager de ses éléments personnels
d’identification ou de toute information se fait sous son entière et
exclusive responsabilité, et qu’il respecte les consignes d’utilisation
qui lui sont données et n’effectue aucune manipulation présentant un
caractère anormal,
qu’il appartient à l’usager de
s’assurer que son matériel informatique lui permet l’accès, la
consultation et l’utilisation du site Internet de Merchanfeeling®,
qu’il
lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la
contamination par des éventuels virus circulant à travers le site
Internet de Merchanfeeling® et/ou les documents ou informations
contenus. Il est précisé que le téléchargement des documents ou
informations emporte acceptation sans réserve desdits documents ou
informations.

Il est également précisé que la responsabilité
des auteurs et/ou de Merchanfeeling® ne pourra être mise en cause pour
quelque motif que ce soit pour d’éventuels dommages directs ou
indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de
l'impossibilité d'utilisation, quelle qu’en soit la durée, de ce site
Internet et/ou de sa documentation par l’usager. De même, la
responsabilité de Merchanfeeling® ne saurait être recherchée en cas de
non-respect par l’usager, de l’une quelconque des obligations du
présent contrat, étant précisé que les obligations de Merchanfeeling®
ne sont que des obligations de moyens.

Article 11 : Résiliation

Le contrat prend fin de plein droit à l’échéance.

Merchanfeeling® se réserve le droit de rompre unilatéralement et à tout
moment, le service d’annonce de la rubrique Emploi, en cas de violation
contractuelle par l’usager.

Article 12 : Liens et relations avec des sites tiers

Le site Internet Merchanfeeling.com peut contenir des liens vers des
sites tiers gérés par des partenaires. Etant donné que
Merchanfeeling.com n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites,
l’usager reconnaît que Merchanfeeling.com ne peut en aucun cas voir sa
responsabilité engagée quant au contenu de ces derniers. Il appartient
donc à l’usager de consulter les conditions générales d’utilisation du
service des partenaires de Merchanfeeling® et de s’y conformer.

Par ailleurs, l’usager reconnaît que toute correspondance ou toute
transaction effectuée avec un tiers s’inscrivant dans le cadre des
services proposés par Merchanfeeling®, y compris la livraison et le
paiement de biens et de services, ne relève que de la relation établie
entre l’usager et le tiers. En aucun cas Merchanfeeling® ne pourra voir
sa responsabilité engagée quant à la relation établie entre l’usager et
la société tierce.

Article 13 : Dispositions diverses

Si certaines des dispositions des présentes conditions étaient
déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres dispositions n’en garderaient pas
moins toute leur force et leur portée.

L’usager ne pourra céder en tout ou partie ses droits et obligations
résultant du présent contrat qu’après accord préalable et écrit de
Merchanfeeling® et sous réserve que soient strictement respectées les
conditions stipulées au présent contrat.

Les informations concernant l’Usager et contenues au présent contrat
pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, aussi conformément à
la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que
l’usager dispose d’un droit d’accès et de rectification des
informations le concernant auprès du service commercial de
Merchanfeeling® (voir Article 15)

Article 14 : Attribution de juridiction

EN CAS DE DIFFEREND SUSCEPTIBLE DE NAITRE ENTRE LES DEUX PARTIES A
PROPOS DE LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DU PRESENT
CONTRAT D’ABONNEMENT, CELLES-CI CONVIENNENT DE S’EN REMETTRE AUX
TRIBUNAUX COMPETENTS AUQUEL EST RATTACHE LE SIEGE SOCIAL DE
Merchanfeeling®, A QUI ELLES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE
EXCLUSIVE DE JURIDICTION ET CE Y COMPRIS EN CAS DE REFERE OU DE
PLURALITE DE DEFENDEURS.

Article 15 : Confidentialité des données

Conformément à la loi Informatique et libertés l’usager dispose d'un
droit d'accès aux données qui le concernent, ainsi qu'un droit de
modification ou de suppression de celles-ci (Art 36 de la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

Pour exercer ce droit il lui suffit d’adresser au service client de
Merchanfeeling® un courrier postal en indiquant ses nom, prénom,
adresse et numéro d'usager.

Merchanfeeling® s'engage à ce que toutes les informations recueillies
concernant l'utilisation par l’usager du Service de commerce
électronique afin d'acheter ou d'obtenir un produit ou un service de
Merchanfeeling® permettant d'identifier ce dernier soient considérées
comme des informations confidentielles à Merchanfeeling®.

Nonobstant ce qui précède, Merchanfeeling® pourra divulguer des
statistiques globales et des informations démographiques générales
relatives à l’usager et à ses activités, qui n'identifient pas les
produits ou les sites Web de Merchanfeeling® ou n'y font pas référence,
ou qui n'utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom
commercial ou un logo de Merchanfeeling®.

Au titre du présent paragraphe, Merchanfeeling® rappelle, à propos de la CNIL :

que la Loi du 6 janvier 1978 impose à
toute personne créant un traitement automatisé d’informations
nominatives (par exemple utilisant un micro-ordinateur et un logiciel
comportant un fichier patients) d’effectuer une déclaration auprès de
la CNIL
ce dernier doit demander un dossier à la CNIL sise
21, rue Saint Guillaume 75340 PARIS CEDEX 07 (informations sur le site
Internet http://www.CNIL.fr ou par minitel :3615 CNIL) ou à la Chambre
de Commerce et d’Industrie du Département dont le distributeur et/ou
ses clients utilisateur finaux relèvent.

Conditions générales d'utilisation du service annuaire

Les présentes Conditions générales d'utilisation du service annuaire
s'appliquent à la documentation électronique en ligne du site Internet
Merchanfeeling® et notamment au service Annuaire du site Internet
Merchanfeeling.com.

Sous réserve de leur acceptation, les présente conditions générales s'appliqueront entre :

Le Client, ci après dénommé l'usager

Article 1 : objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles Merchanfeeling® accorde à l'usager un droit d'utilisation
des données documentaires du service Annuaire, comprenant un droit
d'accès à la rubrique annuaire, et le cas échéant un droit de diffusion
de son profil.

Dans les conditions et limites qui vont suivre, et sous
réserve du respect de ses obligations par l'usager, Merchanfeeling®
concède à l'usager qui l'accepte, les droits ci-dessous limitativement
énumérés, à titre non exclusif, personnel et non transmissible :

droit d'accès à la rubrique Annuaire du site Internet Merchanfeeling.com
droit de consultation et d'utilisation des documents et informations figurant sous la rubrique Annuaire
droit de diffusion des données personnelles retranscrites sous la
rubrique Annuaire, dans la limite des conditions posées à l'Article 2,
et sous réserve du respect par l'usager de ses obligations

Les droits ci-dessus décrits sont concédés à l'usager sous réserve du
respect des limitations de durée, y inclus après la fin du présent
contrat d'utilisation, et des règles suivantes :

ne pas reproduire la version numérique des informations à l'exception de copies papiers dans les conditions décrites ci-dessus,
ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu
des informations auquel il a accès, ainsi que toute information se
rapportant aux droits de Merchanfeeling®,
n'utiliser les données et/ou informations que pour ses besoins
internes, ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou
onéreux, ne pas les commercialiser directement ou indirectement, ne pas
reconstituer la banque de données Merchanfeeling®,
sauf autorisation écrite soumise aux conditions de
Merchanfeeling.com, ne pas mettre en réseau, toute diffusion ou
rediffusion, sous quelque forme que ce soit, même partielle.

Ainsi que l'usager l'accepte expressément, Merchanfeeling® reste
totalement libre de modifier le service Annuaire tant dans sa
présentation, que de la technique utilisée, des modalités de
fonctionnement, des procédures d'interrogation, de diffusion, et de
sélection. De même, et pour maintenir la qualité de son service,
Merchanfeeling® se réserve le droit de changer le matériel de son
serveur quand bien même ces modifications entraîneraient une
interruption momentanée du service, étant précisé que Merchanfeeling®
peut utiliser pour la diffusion de ces données soit un serveur dont il
assure la gestion soit un ou plusieurs serveurs gérés par des tiers.

Article 2 : Propriété intellectuelle

Merchanfeeling® est titulaire, à l'égard de l'usager, des droits
d'auteurs concernant les données documentaires, base de donnée et
autres informations figurant sur le site Internet Merchanfeeling.com et
qui sont sa propriété exclusive, pour l'univers. Le présent contrat ne
confère qu'un droit d'utilisation et de consultation, et n'entraîne
aucun transfert de droit de propriété, ni aucun autres droits que ceux
limitativement concédés dans le cadre des présentes. Sauf autorisation
préalable de Merchanfeeling®, toute autre utilisation est constitutive
d'une contrefaçon.

Toute reproduction à effectuer par l'usager, et destinée à une
utilisation autre, que l 'utilisation strictement privée de l'usager,
est soumise à la réglementation en vigueur au jour de la souscription
du contrat. A ce propos, le Code de la propriété intellectuelle
n'autorisant , aux termes de l'Article L122-5, 2° et 3°a), d'une part,
que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé
du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre
part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple
et/ou d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale
ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants
droit ou ayants cause est illicite » (Art. L 122-4). Cette
représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit,
constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les Articles L335-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 3 : Conditions et modalités d'utilisation

L'inscription et le dépôt de son profil sur le site Internet sont
exclusivement réservés aux professionnels après autorisation de
Merchanfeeling®.

Merchanfeeling® se réserve le droit de procéder à toutes vérifications
ainsi que de détruire ou suspendre tout compte, et ce sans préavis,
dont le titulaire ne satisferait pas ou plus aux conditions des
présentes.

Pour toute inscription dans la rubrique annuaire, l'usager
doit remplir le formulaire d'inscription prévu à cet effet. Dès
réception, Merchanfeeling® contacte l'usager pour, le cas échéant,
ouvrir avec lui un Compte Entreprise, qui lui permettra de souscrire au
référencement de son profil au sein du service annuaire, sous réserve
du respect de ses obligations.

L'usager s'engage, lors de l'ouverture de son compte sur le site
Internet, à fournir des informations exactes le concernant. Ces
informations nous seront nécessaires pour le référencement et la
diffusion de son profil auprès des professionnels, de nos partenaires
et, d'une façon générale, auprès des internautes.

Lorsque l'usager souscrit au service objet des présentes
conditions générales, un identifiant et un mot de passe lui sont
attribués dans les conditions décrites au terme des présentes.

Pour éviter tout envoi de courrier non sollicité et prévenir
tout abus, certaines de vos informations personnelles (e-mail, adresse
personnelle, numéro de téléphone.) ne seront accessibles qu'aux
entreprises inscrites sur le site Internet.

Tout profil contenant des informations inexactes ou obsolètes, pourra être supprimé et ce sans préavis.

L'usager s'engage à prévenir Merchanfeeling.com de toute information
qui serait devenue obsolète, quelle qu'en soit la raison, et ce, dans
les meilleurs délais, sous peine de voir son profil retiré de
l'annuaire, sans préavis.

L'usager reconnaît qu'il est juridiquement responsable de son propre compte et de l'utilisation qu'il en fait.

Article 4 : Exploitation et contenu

L'utilisation des informations et des services proposés sur le site
Internet est laissée à la libre appréciation des usagers et sous leur
entière responsabilité. Merchanfeeling® ne saurait garantir ni
l'exactitude, ni l'exhaustivité du contenu, qui ne sauraient par
ailleurs être exempts d'erreurs typographiques ou d'omissions.

L'usager du site Internet http://www.merchanfeeling.com reconnaît
formellement qu'il ne dispose que d'un droit d'usage privé et non
exclusif des informations contenues sur le site Internet.

L'usager reconnaît que Merchanfeeling® se réserve le droit de
supprimer ou de modifier, préalablement ou postérieurement à sa
diffusion, tout contenu qui ne serait pas en relation avec le contenu
normalement attendu, la ligne éditoriale du site Internet , ou en
désaccord avec la loi ou les bonnes moeurs. A cette fin,
Merchanfeeling® est en droit d'effectuer une surveillance électronique
pour repérer et identifier le contenu litigieux et prendre des
sanctions immédiates à l'encontre de son auteur, pouvant aller jusqu'à
l'exclusion et/ ou toute autre action judicaire idoine.

L'usager s'interdit de diffuser, par l'intermédiaire de son
compte, tout message à caractère publicitaire, marchand ou contraire à
la loi et aux bonnes moeurs. Il s'interdit encore de faire usage de sa
boite mail pour l'envoi de courrier en masse : mail-bombing / spamming.

Par ailleurs, est interdite, toute action d'un usager visant notamment à :

entraver ou fausser le bon fonctionnement du service
introduire, supprimer ou modifier frauduleusement des données accessibles sur le site Internet
accéder ou se maintenir frauduleusement dans notre système
nuire directement ou indirectement à un usager du site Internet par quelque moyen que ce soit
diffuser toute information, quelque soit sa forme ou sa nature,
contraire à l'ordre public ou aux bonnes mours, à caractère
diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile, incitant au
suicide, au terrorisme ou incitant à commettre un délit, un crime ou un
acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des
crimes contre l'humanité, ou plus généralement, contraire à la loi ou à
la ligne éditoriale du site Internet.

Article 5 : Droit d'utilisation

Merchanfeeling® accorde à l'usager un droit d'utilisation des données
documentaires dans les conditions décrites aux présentes et dans les
limites suivantes.

le cas échéant, l'usager s'engage à télécharger les documents mis à sa disposition pour son usage personnel et interne,
l'usager est autorisé à imprimer sur support papier les
informations mises à sa disposition sur le site Internet, à la
condition que lesdites copies soient strictement limitées à son usage
personnel et interne

Article 6 : Droit d'accès et de consultation

Merchanfeeling® accorde à l'usager un droit d'accès lui permettant de
se connecter sans limitation de durée à la rubrique Annuaire. Ce droit
d'accès pourra s'effectuer dès la remise à l'usager de ses éléments
personnels d'identification (art. 6 ci-après).

Pendant toute la durée du présent contrat, l'usager aura accès à la
rubrique Annuaire de manière permanente (7 jours sur 7, 24 heures sur
24) sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de
Merchanfeeling® et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles,
interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du
service et des matériels et des pannes, coupures, interruptions liées
au fonctionnement du réseau Internet ou des prestataires, hébergeurs et
fournisseurs d'accès de Merchanfeeling®, dont cette dernière ne saurait
être tenue pour responsable ainsi que le reconnaît l'usager.

Le service Annuaire, et le site Internet Merchanfeeling.com en général,
pourront être suspendu sans préavis tous les jours entre 00h00 et 06h00
pour des opérations de maintenance et de mise à jour des données.

Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l'Internet

Article 7 : Eléments personnel d'identification de l'usager

Les éléments personnels d'identification sont constitués par deux
composantes : l'adresse Internet de l'usager, ainsi qu'un mot de passe
qui lui est attribué par courrier électronique.

Ces éléments pourront le cas échéant être modifié par l'usager.

Merchanfeeling® se réserve le droit d'attribuer un mot de passe à
l'usager dès ouverture d'un compte en rapport avec un service
quelconque du site Internet Merchanfeeling.com

Les éléments personnels d'identification sont attribués
nominativement et ne peuvent correspondre qu'à un seul usager pour un
accès unique a un compte. L'usager utilise ses éléments personnels
d'identification à chaque connexion.
Les éléments personnels d'identification sont personnels et
confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l'usager
ou de Merchanfeeling®. L'usager est entièrement et seul responsable de
l'utilisation de ses éléments personnels d'identification qu'il
s'engage à garder secret en tout état de cause.

Sauf autorisation écrite soumise aux conditions de Merchanfeeling.com,
les éléments personnels d'identification ne peuvent être utilisés
simultanément par plusieurs ordinateurs sous peine de résiliation du
présent contrat par Merchanfeeling®, de plein droit et sans mise en
demeure préalable ou formalités quelconques.

Si l'usager souhaite accéder à un autre service, il devra souscrire une
nouvelle demande d'adhésion. Cette nouvelle adhésion restera autonome
dans sa durée et son fonctionnement par rapport à la première
souscrite. Il conservera le bénéfice de ses éléments personnels
d'identification sauf demande expresse de sa part.

En cas de perte ou vol d'un de ses éléments, l'usager devra en informer
Merchanfeeling qui interdira l'usage des identifiants dérobés ou perdus
et attribuera de nouveaux identifiant à l'usager.

En tout état de cause l'usager demeure seul responsable et
s'engage à ce titre à assumer les conséquences découlant du vol ou de
la perte de ses identifiants.

Article 8 : Prise d'effet - durée

Le présent contrat prend effet à la date de mise en ligne du profil
de l'usager. Le service est souscrit pour une année calendaire, soit
365 jours, sous réserve du paiement de la totalité du prix tel que
précisé ci-après.

En cas de reconduction tacite du contrat, l'usager est tenu de
s'acquitter du prix de renouvellement de l'abonnement dans les 30 jours
de la date de reconduction, sous peine de voir son compte suspendu, et
ce, sans préjudice des droits de Merchanfeeling® à obtenir paiement du
prix de la reconduction.

Article 9 : Obligations particulières

D'une façon générale l'usager reconnaît que ne pèse sur
Merchanfeeling.com qu'une obligation de moyen, son obligation
principale consistant à référencer l'usager au sein de l'annuaire
professionnel diffusé sur le site Internet Merchanfeeling.com.

En aucun cas Merchanfeeling® ne saurait garantir à l'usager
des retombés économiques ou tout autre profit à tirer de ce
référencement généré par des tiers.

De même Merchanfeeling® ne saurait garantir à l'usager un quelconque
volume de consultation ou de mise en relation avec l'usager.

L'usager reconnaît et autorise Merchanfeeling® à diffuser son
profil au sein de l'annuaire au coté, le cas échéant, de concurrent
directs ou indirects.

La souscription aux présentes conditions emporte au profit de
Merchanfeeling®, l'autorisation par l'usager de citer, le cas échéant,
la marque sous laquelle l'usager est connu ou exploite son activité. A
ce titre l'usager certifie qu'il est personnellement titulaire, à tout
le moins légalement ou contractuellement autorisé à faire usage du
signe constituant la marque ou l'enseigne sous laquelle il entend voir
son profil apparaître. A cet effet, l'usager garanti par avance
Merchanfeeling® contre tout recours pouvant provenir de lui même ou de
tiers à l'encontre de Merchanfeeling.com.

Article 10 : Prix

L'usager s'engage à payer à Merchanfeeling®, à la souscription, la
totalité du prix figurant à la grille tarifaire reproduite sous la
rubrique Tarifs sur le site Internet Merchanfeeling.com

Le prix du référencement ou de son renouvellement pourra faire l'objet
d'une révision annuelle qui sera communiquée à l'usager directement sur
le site Internet Merchanfeeling.com et sera applicable à la date de
renouvellement du contrat, ou de diffusion d'un autre profil.

A défaut de paiement à l'échéance ou en cas de paiement incomplet, la
totalité des sommes restant dues au titre du présent contrat deviendra
immédiatement exigible, et des pénalités égales à 1 fois et demi le
taux de l'intérêt légal en vigueur seront appliquées à compter du 1er
jour de retard. Toutefois ces pénalités ne seront exigibles qu'à
réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans réponse durant un délai de quinze
jours.

En cas de retard dans le règlement du prix, Merchanfeeling® sera en
droit de suspendre l'accès, la consultation et l'utilisation par
l'usager du service Internet objet du présent contrat, ainsi que
retirer tout profil qu'il aurait déposé. Cette suspension pourra
intervenir jusqu'à complète régularisation. En outre, en cas de
non-paiement de l'un quelconque des règlements dû, tout règlement
ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par
priorité à l'extinction de la dette la plus ancienne.

Toute modification du présent contrat fera l'objet d'un nouveau contrat, et donc d'une facturation indépendante.

Article11 : Mode de règlement du prix

L'usager est invité à régler le prix et/ou à créditer son compte par
carte bancaire via un site sécurisé, dont Merchanfeeling® ne saurait
être tenu pour responsable. Lors de cette opération, l'usager est
convié à communiquer son numéro de carte, sa date d'expiration ainsi
que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de
votre carte de crédit. L'usager est dès lors connecté à des serveurs
d'autorisation destinés à valider les données fournies pour éviter
toute fraude. Pour ce faire le serveur utilise un mode crypté et toutes
les informations sont codées (protocole SSL) interdisant de fait toute
propagation de l'information en claire sur le web. Plus généralement
les données confidentielles sont alors transmises au prestataire de
Merchanfeeling® qui assure la gestion de ses abonnements et/ou
service(s) et percevra directement le paiement auprès de la banque de
l'usager.

Merchanfeeling® dégage toute responsabilité quant aux dommages
que pourrait subir l'usager, et résultant de l'utilisation de sa carte
bancaire pour le paiement de l'abonnement et/ou de service(s), ainsi
que lorsque l'usager crédite son compte.

Le cas échéant, le paiement peut s'effectuer par chèque à l'ordre de Merchanfeeling.

Dans ce cas, la diffusion du profil ne deviendra effective qu'à
compter L'exécution de la prestation sera effective à compter de
l'encaissement dudit chèque étant ici précisé que l'encaissement est
considéré acquis après dépôt du chèque et écoulement du délai bancaire
de contrepassation de l'écriture, sans modification du montant porté au
crédit de Merchanfeeling®

En cas de difficulté quelconque lié au mode de paiement par
chèque (exemple : chèque volé), Merchanfeeling® se réserve le droit de
suspendre définitivement la diffusion en cours, et de refuser toute
nouvelle diffusion. L'usager est réputé s'être engagé au jour de la
confirmation de souscription de l'abonnement sur le site Internet
Merchanfeeling.com

Tout règlement effectué est définitif, les sommes versées demeurant acquises à Merchanfeeling®.

Article 12 : Règles d'usage de l'Internet et responsabilités

Merchanfeeling® s'engage à faire ses meilleurs efforts pour
sécuriser conformément aux règles de l'art en la matière la diffusion,
l'accès, la consultation et l'utilisation des documents et informations
disponibles sur son site Internet , et à exécuter les prestations lui
incombant dans le respect des règles de l'art en la matière.

L'usager déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier il reconnaît :

qu'il a connaissance de la nature de l'Internet en particulier de
ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer les informations,
que les données documentaires qui figurent sur le site Internet
Merchanfeeling.com n'ont qu'un caractère documentaire et indicatif. En
conséquence, l'usager est seul responsable de l'usage et des
interprétations qu'il fait des données documentaires et données de
toute sorte qu'il consulte et établit, des résultats qu'il obtient, des
conseils et actes qu'il en déduit et/ou émet, des contacts qui en
résultent, et qu'il est seul responsable du choix de la banque de
données qu'il consulte,
que les garanties que Merchanfeeling® peut être amenéà accorder sur
ce site ne peuvent en aucun cas s'étendre à l'environnement dans lequel
il évolue ni aux autres produits avec lesquels il est compatible ou
« connecté »,
que la communication par l'usager de ses éléments personnels
d'identification ou de toute information se fait sous son entière et
exclusive responsabilité, et qu'il respecte les consignes d'utilisation
qui lui sont données et n'effectue aucune manipulation présentant un
caractère anormal,
qu'il appartient à l'usager de s'assurer que son matériel
informatique lui permet l'accès, la consultation et l'utilisation du
site Internet de Merchanfeeling®,
qu'il lui appartient également de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de
la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site
Internet de Merchanfeeling® et/ou les documents ou informations
contenus. Il est précisé que le téléchargement des documents ou
informations emporte acceptation sans réserve desdits documents ou
informations.

Il est également précisé que la responsabilité de Merchanfeeling® ne
pourra être mise en cause pour quelque motif que ce soit pour
d'éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres
résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation, quelle
qu'en soit la durée, de ce site Internet et/ou de sa documentation par
l'usager. De même, la responsabilité de Merchanfeeling® ne saurait être
recherchée en cas de non-respect par l'usager, de l'une quelconque des
obligations du présent contrat, étant précisé que les obligations de
Merchanfeeling® ne sont que des obligations de moyens.

Article 13 : Résiliation

Merchanfeeling® se réserve le droit de rompre unilatéralement le service Actufeeling en cas de fausse déclaration de l'usager.

Article 14 : Liens et relations avec des sites tiers

Le site Internet Merchanfeeling.com peut contenir des liens vers des
sites tiers gérés par des partenaires. Etant donné que
Merchanfeeling.com n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites,
l'usager reconnaît que Merchanfeeling.com ne peut en aucun cas voir sa
responsabilité engagée quant au contenu de ces derniers. Il appartient
donc à l'usager de consulter les conditions générales d'utilisation du
service de nos partenaires et de s'y conformer.

Par ailleurs, l'usager reconnaît que toute correspondance ou
toute transaction effectuée avec un tiers s'inscrivant dans le cadre
des services proposés par Merchanfeeling® y compris la livraison et le
paiement de biens et de services, ne relève que de la relation établie
entre l'usager et le tiers. En aucun cas Merchanfeeling® ne pourra voir
sa responsabilité engagée quant à la relation établie entre l'usager et
la société tierce.

Article 15 : Dispositions diverses

L'usager ne pourra céder en tout ou partie ses droits et obligations
résultant du présent contrat qu'après accord préalable de
Merchanfeeling® et sous réserve que soient strictement respectées les
conditions stipulées au présent contrat.

Les informations concernant l'usager et contenues au présent contrat
pourront faire l'objet d'un traitement automatisé, aussi conformément à
la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que
l'usager dispose d'un droit d'accès et de rectification des
informations le concernant auprès du service commercial de
Merchanfeeling® (voir
Article 14)

Article 16 : Attribution de juridiction

EN CAS DE DIFFERENT SUSCEPTIBLE DE NAITRE ENTRE LES DEUX PARTIES A
PROPOS DE LA FORMATION, L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU PRESENT
CONTRAT D'ABONNEMENT, CELLES-CI CONVIENNENT DE S'EN REMETTRE AUX
TRIBUNAUX COMPETENTS AUQUEL EST RATTACHE LE SIEGE SOCIAL DE
Merchanfeeling®, A QUI ELLES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE
EXCLUSIVE DE JURIDICTION ET CE Y COMPRIS EN CAS DE REFERE OU DE
PLURALITE DE DEFENDEURS.

Article 17 : Confidentialité des données

Conformément à la loi Informatique et libertés l'usager dispose
d'un droit d'accès aux données qui le concernent, ainsi qu'un droit de
modification ou de suppression de celles-ci (Art 36 de la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).

Pour exercer ce droit il lui suffit de nous adresser un
courrier postal à notre service clients en nous indiquant ses nom,
prénom, adresse et numéro d'usager.

Merchanfeeling® s'engage à ce que toutes les informations qu'il
recueille concernant l'utilisation par l'usager du Service de commerce
électronique afin d'acheter ou d'obtenir un produit ou un service de
Merchanfeeling® permettant d'identifier ce dernier soient considérées
comme des informations confidentielles à Merchanfeeling®.

Nonobstant ce qui précède, il pourra divulguer des statistiques
globales et des informations démographiques générales relatives à
l'usager et à ses activités, qui n'identifient pas les produits ou les
sites Web de Merchanfeeling® ou n'y font pas référence, ou qui
n'utilisent ni ne se réfèrent autrement à une marque, à un nom
commercial ou un logo de Merchanfeeling®.

Au titre du présent paragraphe, Merchanfeeling® rappelle, à propos de la CNIL :

que la Loi du 6 janvier 1978 impose à toute personne créant un
traitement automatisé d'informations nominatives (par exemple utilisant
un micro-ordinateur et un logiciel comportant un fichier patients)
d'effectuer une déclaration auprès de la CNIL
ce dernier doit demander un dossier à la CNIL sise 21, rue Saint
Guillaume 75340 PARIS CEDEX 07 (informations sur le site Internet
http://www.CNIL.fr ou par minitel : 3615 CNIL) ou à la Chambre de
Commerce et d'Industrie du Département dont il relève.

Conditions générales de vente d'espaces publicitaires Internet

Les présentes Conditions générales de vente d'espaces publicitaires
Internet s'appliquent à tout contrat de vente d'espace publicitaire que
pourrait concéder le site Internet Merchanfeeling.com, à travers la
société Merchanfeeling®

Sous réserve de leur acceptation, les présente conditions générales s'appliqueront entre :

Le Client, ci après dénommé l'annonceur

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat
de vente d'espaces publicitaires sur Internet lié à la vente de
publicité sur le ou les supports que le département publicité -
ci-après dénommé « Merchanfeeling® » - a en régie, tels que décrits
dans les conditions particulières et/ou le bon de commande, ou autres
documents contractuels, hors opérations de partenariat spécifiques, et
précisent les relations entre un annonceur et Merchanfeeling®. En
conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et
sans réserve de l'annonceur aux présentes conditions générales.

Aucun accord ou engagement ne peut, sauf acceptation formelle et écrite
de Merchanfeeling®, prévaloir sur les présentes conditions générales.
Toute clause contraire posée par l'annonceur sera donc, à défaut
d'acceptation expresse, inopposable à Merchanfeeling®, quel que soit le
moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Le fait que Merchanfeeling® ne se prévale pas à un moment
donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un
manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées
dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme
valant renonciation par Merchanfeeling® à se prévaloir ultérieurement
de l'une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Formation du contrat

Après que l'annonceur ait pris contact auprès de Merchanfeeling®,
et sous réserve de son approbation, Merchanfeeling® établit un ordre
d'insertion en vue de l'insertion d'une publicité qu'il transmet à
l'annonceur pour acceptation. L'annonceur accepte l'offre de
Merchanfeeling® en lui retournant l'offre dûment signée, revêtue de la
formule « bon pour accord » et portant son cachet commercial. La
réservation d'espace publicitaire est parfaite entre l'annonceur et
Merchanfeeling® à compter de l'acceptation par l'annonceur de l'ordre
d'insertion et de la validation par Merchanfeeling® de l'ordre passé
par l'annonceur et des éléments constitutifs de la diffusion, et sous
réserve du respect des dispositions de l'article 8 ("conditions de
paiement") ci-après.

Merchanfeeling® se réserve à tout moment pendant la durée
d'exécution du contrat la faculté de refuser tout contenu inséré dans
un espace publicitaire, qui serait non conforme aux conditions ci-après
ou à la ligne éditoriale des supports ou susceptible de nuire aux
usages et principes suivis par Merchanfeeling®.

Ce refus ne fait naître au profit du l'annonceur aucun droit à
indemnité et ne saurait le dispenser du paiement des annonces et/ou
publicités déjà insérées.

Sauf disposition expresse, le choix de l'emplacement des
publicités sur les espaces publicitaires des supports est à la seule
discrétion de Merchanfeeling®, et sous réserve de disponibilité des
supports.

Merchanfeeling® ne concède par les présentes à l'annonceur
aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit, sauf stipulation
contraire du contrat, et accord de Merchanfeeling®.

Article 3 : Exécution des ordres

Pour pouvoir être pris en considération, tout ordre ou demande de
modification d'un ordre antérieur doit d'une part, respecter les
dispositions de l'article 2 ci-dessus, et d'autre part parvenir à
Merchanfeeling® au plus tard deux jours ouvrés avant la date souhaitée
de la parution de l'annonce.

Le contenu de la publicité doit être remis à Merchanfeeling®
sous format électronique au plus tard sept (7) jours avant la date de
parution souhaitée. En cas de non conformité de la publicité aux normes
techniques requises, l'annonceur devra procéder aux modifications
nécessaires dans les délais requis pour la mise en parution. Ces délais
seront précisés par Merchanfeeling®.

En cas de refus par Merchanfeeling® d'une publicité ne
respectant pas les stipulations du présent contrat, l'annonceur a la
possibilité :

de fournir à Merchanfeeling® une nouvelle image et un nouveau message publicitaire dans les délais qui lui seront précisés,
de demander à Merchanfeeling® de modifier son visuel moyennant éventuellement le règlement de frais techniques,
d'annuler la commande sans versement d'aucune indemnité forfaitaire.

Les Parties conviennent et reconnaissent que toutes les statistiques
émises par le serveur de publicité utilisé par Merchanfeeling® font
office de données officielles et définitives entre les Parties et font
foi entre les Parties.

Les réclamations, quelle qu'en soit la nature, ne seront
reçues que par écrit et dans un délai maximum de quinze (15) jours
après la date de facture.

L'annonceur reconnaît et accepte que Merchanfeeling® est
réputée avoir atteint ses obligations en terme de pages avec publicité,
si 95% du nombre de pages vues, indiqué dans les ordres d'insertion est
atteint.

L'annonceur renonce expressément à toutes poursuites et/ou indemnités dans ce cas.

Article 4 : Obligations du l'annonceur

L'annonceur s'engage à respecter les lois, règlements et règles
déontologiques applicables, notamment le code des pratiques loyales en
matière de publicité de la Chambre de Commerce Internationale.

L'annonceur assume seul la responsabilité pleine et entière de son message publicitaire (textes et visuels) et de ses suites.

L'annonceur s'engage à accomplir les démarches et obligations liées à
l'exploitation de son activité, s'agissant notamment de la
réglementation concernant la communication audiovisuelle et les
déclarations à effectuer auprès de la Commission Nationale Informatique
et Libertés en application de la Loi Informatiques et Libertés.

L'annonceur s'engage à payer à Merchanfeeling® les sommes dues au titre du présent contrat.

L'annonceur s'engage :

à ce que le message publicitaire soit aisément identifiable, non mensonger, loyal et décent,
à respecter les principes de l'ordre public, de loyauté, de dignité
et de bonnes moeurs ainsi que les prescriptions propres à certains
secteurs ou produits réglementés (tabac, alcool, produits
pharmaceutiques, services juridiques, comptables, financiers, etc...),
ainsi que les recommandations du Bureau de Vérification de la Publicité
et notamment celles concernant les enfants et l'image de la femme,
à respecter dans la présentation du message publicitaire
l'obligation légale d'utiliser la langue française et les dispositions
du droit de la consommation (publicité comparative, trompeuse,
imitante),
à ce que le contenu du message publicitaire qu'il souscrit ne soit
pas susceptible de nuire à l'image de marque des supports ou
susceptible de nuire aux usages et principe suivis par Merchanfeeling®
et ne soit pas susceptible de mettre en cause la neutralité de
Merchanfeeling® sur les plans religieux, philosophiques ou politiques.
à ce que le format du message publicitaire n'induise pas en erreur
les utilisateurs sur le contenu et les possibilités des services
proposés,
à ce que le format du message publicitaire n'induise pas
l'internaute en erreur en reprenant dans la création les sigles de
navigation de Windows (restaurer, réduire ou fermer),
à intégrer dans le contenu du message publicitaire la mention «
publirédactionnel », « publireportage » ou « communiqué » lorsque le
message publicitaire est sous format éditorial.

Dans l'hypothèse où l'annonceur n'est pas propriétaire des marques
mentionnées sur l'espace publicitaire souscrit, il s'oblige à
mentionner obligatoirement dans le contenu de celui-ci son nom, sa
raison sociale ou sa dénomination sociale de manière lisible et
prépondérante et sa qualité par rapport à la marque (par exemple,
adhérent, dépositaire, agent exclusif ou général, concessionnaire,
dépannage - entretien, distributeur agréé, installateur qualifié,
importateur, membre, négociant, revendeur, SAV agrée...).

Les annonceurs mentionnant un ou plusieurs services
télématiques et/ou audiotels sur leur espace publicitaire s'engagent à
ce que le contenu publicitaire souscrit ne comporte pas de messageries
anonymes, ou que le service promu ne concerne pas ce thème.

L'annonceur s'engage à ce que le contenu du site Web auquel il
est possible d'accéder par reroutage depuis l'espace publicitaire qu'il
a souscrit soit en relation directe avec le contenu publicitaire de cet
espace.

L'annonceur s'engage à ce que ce site (ainsi que les autres sites Web
qui lui sont affiliés le cas échéant ou accessibles via lien
hypertexte) soi(en)t conforme(s) à l'ordre public, aux bonnes moeurs, à
toute règle légale, réglementaire ou administrative. Dans le cas
contraire, Merchanfeeling® se réserve le droit d'appliquer les
dispositions de l'article Résiliation.

L'annonceur s'engage à refuser sur les pages du site Web accessible via
reroutage depuis l'espace publicitaire toute publicité à caractère
religieux, sectaire, politique, syndical, à caractère raciste,
contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre public ou susceptible de porter
atteinte à la dignité humaine ou à la protection des mineurs, ou qui
pourraient porter préjudice, soit en raison du contenu du message, soit
en raison de la nature des annonceurs, à l'image ou à la représentation
du site Internet Merhanfeeling.com et/ou de la société Merchanfeeling®.
De même, l'annonceur s'engage à refuser sur les pages du site Web
accessible via reroutage depuis l'espace publicitaire toute insertion
publicitaire ou lien hypertexte renvoyant vers un site de nature
raciste, contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ou de nature à
porter préjudice soit en raison du contenu du message, soit en raison
de la nature des annonceurs, à l'image ou à la représentation du
Groupe.

L'annonceur fait son affaire des demandes adressées par les
internautes qui lui sont adressées consécutivement au renvoi d'audience
vers le site Web accessible via reroutage depuis l'espace publicitaire.
L'annonceur sera responsable de toutes réclamations et litiges
éventuels avec les internautes précités, notamment ceux relatifs à ses
engagements contractuels et au contenu de ses offres et à l'utilisation
de logiciels et données sur le site Web accessible via reroutage depuis
l'espace publicitaire.

Tout litige sera traité et pris en charge financièrement uniquement par
l'annonceur, notamment en cas d'échange ou de remboursement du prix
d'achat perçu d'un internaute dans l'hypothèse d'une vente de produits
et/ ou service dans les conditions exposées ci-après. Ces conditions
devront faire apparaître de manière expresse et non équivoque que tout
achat éventuellement effectué par l'internaute sur le site Web
accessible via reroutage depuis l'espace publicitaire est de la
responsabilité exclusive de l'annonceur.

L'annonceur est seul responsable de l'ensemble des obligations
légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et assume
notamment les obligations relatives à la gestion des relations
l'annonceurs ainsi qu'au reversement de tout impôt dû au titre des
ventes effectuées auprès des internautes sur le site Web accessible via
reroutage depuis l'espace publicitaire.

Article 5 : Propriétés intellectuelles - Garanties

L'annonceur déclare qu'il détient l'intégralité des droits lui permettant de conclure le présent contrat.

A ce titre, l'annonceur déclare détenir l'intégralité des
droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'utilisation des
logos, marques, dessins et créations contenus dans son espace
publicitaire et dans le site Web accessible via reroutage depuis
l'espace publicitaire.

L'annonceur déclare également que lesdits éléments ainsi que les
produits et/ ou services dont la promotion est assurée au titre du
présent contrat ne portent en aucune façon atteinte aux droits des
tiers, notamment qu'ils ne constituent pas la contrefaçon ou la
concurrence déloyale ou parasitaire d'une oeuvre préexistante et qu'ils
n'enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle
des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou les
marques.

L'annonceur garantit Merchanfeeling® contre tout recours
émanant de l'annonceurs ou de tiers qui pourraient être intentés contre
Merchanfeeling®, au titre des services et produits dont la promotion
est assurée au titre du présent contrat, au titre du contenu du site
accessible via reroutage depuis l'espace publicitaire, au titre de la
mise en relation des l'annonceurs avec le site Web accessible via
reroutage depuis l'espace publicitaire, au titre de la vente de
produits et/ ou services sur le site visé, au titre de l'organisation
du service de vente en ligne et du paiement des produits et/ ou
services dont la promotion est assurée, notamment ceux résultant d'une
atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à
une marque, à des droits d'auteur y compris le droit moral, ou celles
résultant d'un acte de concurrence déloyale et/ ou parasitaire.

A ce titre, l'annonceur indemnisera Merchanfeeling® de tous
frais, charges et dépens que cette dernière aurait à supporter de ce
fait, en ce compris les honoraires et frais des conseils raisonnables
de Merchanfeeling®, même par une décision de justice non encore
définitive.

L'annonceur s'engage à régler directement à l'auteur de la
réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de
Merchanfeeling®. En outre, l'annonceur s'engage à intervenir si
nécessaire à toute instance engagée contre Merchanfeeling® ainsi qu'à
la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre
elle à cette occasion.

En conséquence, l'annonceur s'engage à faire son affaire
personnelle de toute réclamation et/ ou procédure quelle qu'en soit la
forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Merchanfeeling® et
qui se rattacherait aux prestations, fournitures et obligations mises à
la charge de l'annonceur au titre du présent contrat.

L'annonceur autorise expressément par les présentes
Merchanfeeling® à faire état dans ses documents commerciaux et
publicitaires de l'existence du présent contrat, à citer l'annonceur et
à reproduire en tout ou partie les espaces publicitaires parus en
exécution du présent contrat au titre de ses références commerciales.

Article 6 : Limitations de responsabilité de Merchanfeeling®

Les défauts constitutifs de malfaçons dans le matériel publicitaire
tels que notamment un poids électronique trop important des contenus
des espaces publicitaires, ou un retard dans la livraison desdits
éléments de même que dans le lancement du ou des sites qu'ils sont
destinés à promouvoir, ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation
de l'ordre, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du
l'annonceur.

Ce retard non dûment signalé dans un délai de sept (7) jours
avant la date de début de la campagne telle qu'elle figure sur l'ordre
d'insertion entraînera facturation par Merchanfeeling à la date
convenue et pour la ou les publicité(s) concernées, y compris pour les
produits limités dans le temps.

Merchanfeeling® est libéré de son obligation de publier
l'annonce de l'annonceur par suite de la survenance de tout cas fortuit
ou de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française.

Merchanfeeling® n'assume aucune responsabilité concernant les
interruptions ou dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le
reroutage.

Merchanfeeling® est soumis de convention expresse à une obligation de moyens.

Il est précisé que les dispositifs publicitaires proposés sont
fonctions des chartes graphiques existantes au jour de la signature des
ordres d'insertion. Merchanfeeling® informe l'annonceur que les
versions des supports existantes au jour de la signature des ordres
d'insertion sont susceptibles d'évolution pouvant entraîner le cas
échéant des modifications des conditions de mise en avant des
dispositifs publicitaires sur les supports choisis.

Merchanfeeling® se réserve donc la possibilité de modifier les
emplacements des espaces publicitaires sous réserve d'en informer
préalablement l'annonceur dans les meilleurs délais. En tout état de
cause sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Article 7 : Tarifs

Le tarif applicable à une ou plusieurs annonces et/ou publicités
est celui en vigueur au moment de l'envoi de l'offre par l'annonceur.

Les taxes et frais techniques tels que notamment les frais de
composition ou d'expédition ne sont pas compris dans le tarif, ils sont
entièrement à la charge de l'annonceur.

Toute modification de tarif est portée à la connaissance de
l'annonceur, directement via le site Internet Merchanfeeling.com.
L'annonceur dispose alors d'un délai de dix (10) jours pour annuler son
ordre par écrit. En l'absence d'une telle annulation, l'annonceur est
réputé avoir accepté le nouveau tarif qui s'applique à toute annonce
non encore publiée. Lors de la communication de la modification de
tarif, Merchanfeeling® se réserve la possibilité de prévoir des
avantages particuliers en faveur de l'annonceur acceptant le nouveau
tarif.

Article 8 : Conditions de paiement

A compter de la date de première diffusion de l'annonce, et pendant
toute la durée de la campagne, une facture mensuelle est adressée par
Merchanfeeling® a l'annonceur.

Antérieurement à la date de première diffusion de l'annonce,
une facture est adressée par Merchanfeeling® à l'annonceur à régler par
chèque ou virement bancaire avant la date de première parution de
l'annonce.

Seul l'encaissement du chèque ou du virement bancaire d'acompte peut déclencher la mise en ligne.

L'encaissement est considéré acquis après dépôt du chèque et écoulement
du délai bancaire de contrepassation de l'écriture, sans modification
du montant porté au crédit de Merchanfeeling®.

En cas de paiement par carte bleue, l'annonceur est invité à
régler par carte bancaire via un site sécurisé, dont Merchanfeeling® ne
saurait être tenu pour responsable. Lors de cette opération,
l'annonceur est convié à communiquer son numéro de carte, sa date
d'expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme
figurant au verso de votre carte de crédit. L'annonceur est dès lors
connecté à des serveurs d'autorisation destinés à valider les données
fournies pour éviter toute fraude. Pour ce faire le serveur utilise un
mode crypté et toutes les informations sont codées (protocole SSL)
interdisant de fait toute propagation de l'information en claire sur le
web. Plus généralement les données confidentielles sont alors
transmises au prestataire de Merchanfeeling® qui en assure la gestion
et percevra directement le paiement auprès de la banque de l'annonceur.

Merchanfeeling® dégage toute responsabilité quant aux dommages
que pourrait subir l'annonceur, et résultant de l'utilisation de sa
carte bancaire pour le paiement des prestations.

Tout défaut de paiement d'une facture à son échéance entraîne
de plein droit, la non diffusion ou, en cas de demande de
renouvellement, la suspension de publication des annonces, et
l'application de pénalités de retard au taux correspondant à une fois
et demi le montant de l'intérêt légal.

Article 9 : Annulation, modification, réclamation

Dans l'hypothèse exceptionnelle d'une demande d'annulation de
l'annonceur formulée par lettre recommandée avec AR parvenue à
Merchanfeeling®, au moins 7 jours avant la première date de mise en
ligne prévue dans le bon de commande, une indemnité forfaitaire
correspondant à 10 % de l'espace annulé reste due à Merchanfeeling®.
Passé ce délai, un dédit pourra être facturé a l'annonceur sur la base
de 50% du tarif en vigueur, voire 100%, en deçà de 48 heures avant la
mise en ligne. Toute réclamation concernant la parution d'un produit
publicitaire doit être effectuée dans les cinq jours ouvrés suivant le
début de parution afin que toute anomalie puisse être corrigée dans les
meilleurs délais. A défaut, la parution sera réputée bonne et effective
pendant la période de parution.

Article 10 : Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de
ses obligations au titre du présent contrat non réparé dans un délai de
cinq jours à compter soit de la date de première présentation d'une
lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie
plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre
forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le
prése